Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Brasserie Distoufer, 44 Rue Saint-Martin 22200 Guingamp, au capital social de 10000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 844 751 651, SIRET 844 751 651 000 10, représentée par Me JEZEQUEL Fabien, en sa qualité de gérant, dûment habilités aux fins des présentes. La société peut être jointe par E-mail en cliquant sur le lien « Contact » accessible via la page d’accueil du site internet. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la sus nommée société, Ci-après, l’ « Acheteur » ou le « client » D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit.

Article 1 – Objets et dispositions légales :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

Article 2 – Tarifs :

Les prix des produits vendus au travers le site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, étant toutefois entendu que le prix figurant. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraisons. Les produits commandés et payés sont à retirer aux horaires d’ouverture de la brasserie DISTOUFER disponible sur le site internet de celui-ci. Le prix de vente est exigible dès la commande.

Article 3 – Commande et conditions de paiement :

Pour passer une commande, l’Acheteur doit se rendre sur la page Boutique du site internet.Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Enfin, le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu’il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière.

 

Moyens de paiement :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
Grâce au serveur sécurisé du Crédit Mutuel de Bretagne et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du Client est donc crypté et uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Si le règlement de la commande n’est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.

Article 4 – Réserve de propriété :

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 5 – Disponibilités et présentation :

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 6 – Délai de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email à l’adresse suivante : brasserie.distoufer@gmail.com, puis en retournant par ses propres moyens à l’adresse suivante : Brasserie DISTOUFER – 44, Rue Saint-Martin – 22200 GUINGAMP, En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Procédure de remboursement : Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou contre un produit équivalent. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Article 7 – Garanties :

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Article 8 - Réclamations :

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes Fabien JÉZÉQUEL par téléphone au 07 87 85 81 91, aux horaires d’ouverture de la brasserie disponibles sur le site internet.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 - Force majeure :

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 - Nullité et modification du contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 - Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. 

Article 13 - Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.